PIXLI.FR
CGU - ETABLISSEMENTS
1. DEFINITIONS
Les termes suivants, signalés aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par une majuscule, ont pour signification :
Le Site : le Site Internet accessible depuis à l'adresse www.pixli.fr, publié par l’Editeur.
Le Service : l’ensemble des outils et services proposés par l’Editeur via son Site et accessibles à tout Utilisateur dans le respect de l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation.
Les Produits : l’ensemble des biens résultant de la Prestation au sein de l’Etablissement et proposés à la vente auprès des Clients par le Prestataire via le Site, pour le compte de l’Etablissement et du Prestataire.
Les CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui régissent le Site et l’accès au Service pour tout Etablissement.
L’Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Site et bénéficiant de son Service, quelle que soit sa qualité (Prestataire, Etablissement, Client).
L’Etablissement : la personne morale (établissement d’enseignement, OCCE, association sportive ou autre, etc.) enregistrée sur le Site et au sein de laquelle le Prestataire est intervenu, donnant lieu à la vente de Produits sur le Site.
L'Espace De Vente : un espace personnalisé et dédié sur le site, créé par le Prestataire pour Établissement permettant de réaliser une vente en ligne. Cet Espace De Vente appartient à l'Établissement, dans le cas d'une école primaire affiliée à l'OCCE, cet Espace De Vente appartient à l'association départementale OCCE, représentée par son mandataire pour la coopérative de l'Établissement.
L’Editeur : le Site est édité et exploité par la SARL PHOTOGRAPHES REUNIS au capital de 300 000 euros, inscrite au RCS Créteil sous le n° 722 042 157, domiciliée au 4, rue AMINATA TRAORE - 94460 VALENTON, représentée par son gérant en exercice, email : contact@pixli.fr, téléphone : 01 71 34 82 49.
Le Client : la personne physique ou morale se connectant au Site afin de procéder à la commande de Produits.
Le Prestataire : la personne physique ou morale exerçant l’activité de photographe à titre de profession et qui bénéficie d’un Abonnement en cette qualité de professionnel auprès de l’Editeur pour un accès au Site et à son Service.
La Prestation : l’intervention du Prestataire en sa qualité de photographe professionnel auprès de l’Etablissement aux fins de prises de vues, et ce par contrat séparé.
L’Adhésion : l’ensemble des conditions définies aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation permettant à un Prestataire de disposer d’un accès au Service, dans les conditions proposées par l’Editeur.
2. PRESENTATION GENERALE DU SITE ET DU SERVICE
Le Site a pour objet de fournir aux Prestataires et aux Etablissements, suivant inscription, un Service permettant le dépôt et la commercialisation en ligne de Produits réalisés à partir de prises de vues réalisées dans le cadre de la Prestation.
Les Produits sont proposés à la vente auprès des Clients. Les Produits sont constitués de photographies ou de produits dérivés reproduisant lesdites photographies (à titre indicatif des calendriers, des tasses, des porte-clés, etc., cette liste ne pouvant être considérée comme exhaustive).
Chaque Client potentiel se connecte au Site et accède directement à la page de l’Etablissement qu’il connaît afin de procéder à la commande des Produits qui lui sont accessibles. Cette connexion intervient suivant l’usage d’un code unique ou QR code, généré par le Prestataire à l’occasion de la création des Produits sur le Site, puis remis à l’Etablissement sous la forme d’un bordereau pour sa communication finale à chacun des Clients potentiels.
Le processus d’achat en ligne est intégralement réalisé sur le Site, sauf en ce qui concerne le règlement par carte bancaire qui intervient via l’interface de paiement en ligne de la banque du Client. La commande est réglée par carte bancaire, ou éventuellement en espèces ou par chèque auprès de l’Etablissement, pour le compte de l’Etablissement et du Prestataire. Suivant tout règlement, un justificatif de paiement est reçu par email par le Client.
Les commandes réalisées par les Clients sont traitées et fabriquées par l’Editeur. L’Editeur remet les Produits au Prestataire. Les produits dérivés (tasses, etc.) ne relevant pas des prestations de l’Editeur sont réalisés par des prestataires extérieurs. Le Prestataire fait son propre packaging des Produits avant livraison aux Etablissements. L’Etablissement remet ensuite les Produits aux Clients sur présentation du justificatif de paiement de sa commande.
Au terme de la période de vente sur le Site des Produits liés à un Etablissement, le montant des commandes rassemblé et conservé par le Site est réparti entre l’Etablissement et le Prestataire, déduction faite du montant revenant à l’Editeur au titre de la fourniture du Service et du coût de réalisation et de livraison des Produits.
Ces différentes prestations constituent le Service PIXLI.
3. OBJET DU SERVICE POUR UN ETABLISSEMENT
Le Service a pour objet de permettre aux Etablissements, suivant leur inscription au Site, de suivre en ligne les commandes des Produits, proposés aux Clients potentiels à partir des prises de vues réalisées au sein de leur Etablissement par le Prestataire.
L’Etablissement accède au Service via un espace personnalisé sur le Site, créé avec son accord par le Prestataire et validé ensuite expressément par l’Etablissement au moment de son inscription.
L’inscription au Site permet à tout Etablissement d’accéder de manière illimitée au Service, sans durée limitée sauf résiliation de son inscription par ses soins ou par l’Editeur dans les conditions définies à l’article 15 ci-dessous.
Les conditions de rémunération de l’Editeur pour l’usage du Service par l’Etablissement et le Prestataire sont prévues à l’article 9 des CGU.
En se connectant sur le Site et en cochant la case d’acceptation des CGU, l’Etablissement reconnaît expressément en avoir pris connaissance, les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve. L’Etablissement doit les accepter pour finaliser son inscription au Service.
Les CGU peuvent faire l’objet de modifications ultérieures et à tout moment.
L’Editeur s’engage à informer expressément l’Etablissement de toutes modifications des CGU à venir et de solliciter son accord à ce titre.
A défaut d’accord de l’Etablissement sur la modification des CGU, son inscription pourra être résiliée dans les conditions de l’article 15 ci-dessous, sauf commun accord avec l’Editeur pour une prolongation de son inscription pour une durée déterminée, notamment en cas de période de commandes en cours.
Les présentes CGU sont visibles et imprimables en cliquant sur le bouton imprimer en haut de page.
4. INSCRIPTION AU SERVICE POUR UN ETABLISSEMENT
Tout Etablissement souhaitant accéder au Service doit mener à son terme la procédure d’inscription décrite aux présentes.
Le Service est accessible pour un Etablissement suivant son accord exprès qu’il aura préalablement exprimé auprès du Prestataire à l’occasion de l’engagement de ce dernier pour des prises de vues au sein de l’Etablissement, par contrat séparé.
L’Etablissement est ainsi informé que le Prestataire peut, dans ces conditions, proposer la création d’un compte pour l’Etablissement sur le Site, via l’onglet « créer un Etablissement » dont il dispose. Le Prestataire doit alors renseigner le nom de l’Etablissement, son adresse (rue, complément d’adresse, code postal, ville), sa « référence Etablissement », une adresse email de contact pour l’Etablissement.
Ce compte ne pourra être effectif que suivant l’accord exprès de l’Etablissement à l’occasion de sa 1ère connexion au Site.
Une fois que l’opération « créer un Etablissement » est accomplie par le Prestataire, l’Etablissement reçoit un email de l’Editeur l’informant de la demande de création de compte sur le Site à son bénéfice pour un accès au Service. L’Etablissement est invité à cliquer sur un lien pour s’inscrire définitivement au Service et valider son compte sur le Site.
L’Etablissement doit ensuite cliquer sur l’onglet « J'ai lu et j'accepte l'ensemble des documents ci-dessus. » Il est précisé : « Vous devez lire et accepter l'ensemble des documents suivants régissant les conditions d'utilisation et de ventes ainsi que le traitement des données afin de pouvoir accéder au site. »
La validation des CGU de l’Etablissement vaut inscription définitive au Service et conclusion du contrat dans les conditions définies aux présentes. Cette validation engage irrévocablement les parties.
A l’occasion de son inscription au Site ou à tout moment sur son compte, l’Etablissement doit enregistrer ses données bancaires afin de percevoir les fonds qui lui seront dus au terme d’une période de commandes, selon l’accord conclu avec le Prestataire.
Pour accéder au Service, l’Etablissement doit se connecter à l’adresse https://etablissements.pixli.fr/ et renseigner son identifiant et son mot de passe d’accès.
L’identifiant et le mot de passe sont communiqués à l’Etablissement par mail de l’Editeur. Ils ne peuvent être modifiés par l’Etablissement.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. L’Etablissement est seul autorisé à utiliser son identifiant et son mot de passe qu'il s'engage à conserver confidentiels.
Chaque Etablissement s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. Toute utilisation d'un mot de passe fait présumer de manière irréfutable une utilisation par l’Etablissement auquel il appartient.
En cas de vol ou de communication non autorisée à un tiers de son mot de passe d’accès, l’Etablissement s'engage à notifier sans délai l’incident à l’Editeur. L’Editeur pourra bloquer provisoirement l’accès au compte sous l’identifiant piraté.
Un mot de passe provisoire sera initié par l’Editeur et communiqué au Prestataire. Suivant sa connexion au Site, l’Etablissement pourra choisir son nouveau mot de passe.
Chaque Etablissement est seul responsable de l'utilisation du Service qui est faite sous son identifiant et mot de passe.
5. FONCTIONNEMENT DU SITE POUR L’ETABLISSEMENT
Afin d'utiliser le Service, l’Etablissement doit disposer d’un accès à Internet dont les éventuels frais sont à sa seule charge. L’Etablissement doit donc disposer de tout matériel nécessaire et, notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre outil de connexion afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et au téléchargement de données, fichiers et photographies numériques.
Pour se connecter au Site, l’Etablissement doit se rendre sur la page https://etablissements.pixli.fr/login/ et renseigner son identifiant et son mot de passe.
En se connectant au Site, l’Etablissement a accès à l’ensemble des informations relatives à la vente qui l’intéresse.
Les prix des Produits affichés sur le Site sont fixés d’un commun accord entre le Prestataire et l’Etablissement.
C’est le Prestataire qui indique le prix de chacun des Produits lors de leur création sur le Site.
Les prix indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises.
Les périodes de commande en ligne des Produits sur le Site pour les Clients potentiels sont fixées d’un commun accord entre le Prestataire et l’Etablissement. C’est le Prestataire qui renseigne les informations permettant de définir la période de commande sur le Site.
La page d’accueil du Site pour les Etablissements leur permet d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités et outils proposés par le Service, et de suivre ainsi le déroulement des ventes les concernant.
Pour connaître le détail et le fonctionnement de chaque fonctionnalité et outil proposé par le Service, l’Editeur invite les Etablissements à consulter et prendre connaissance des informations présentes à l’« Aide à l’utilisation du Site », accessible depuis le bandeau gauche de la page.
Les Etablissements peuvent accéder à cette page « DOCUMENTATION PIXLI » directement en cliquant sur ce lien.
6. COMMANDE DES PRODUITS PAR LES CLIENTS
Une fois les Produits créés et enregistrés par le Prestataire, le Prestataire imprime l’ensemble des bordereaux de connexion pour les Clients potentiels, présentant une photographie de la personne physique rattachée au Client, le code unique ou le QR code pour la connexion et l’accès aux Produits pour ce Client. Le Prestataire remet ensuite, par tous moyens de son choix, ces bordereaux de connexion à l’Etablissement.
L’Etablissement en assure la distribution aux Clients potentiels pour qu’ils passent commande en se connectant au Site en renseignant leur code unique ou QR code. L’Etablissement doit communiquer le code unique et/ou le QR code uniquement à la personne concernée et potentiel Client.
Les périodes de commande pour les Clients sont fixées par le Prestataire et l’Etablissement d’un commun accord et affichées sur le Site pour l’information des Clients. Toute commande de Produits en dehors de ces périodes est impossible via le Service.
Les prix applicables à la vente des Produits sont ceux affichés sur le Site.
Les prix sont mentionnés en euros et incluent la TVA au taux de 20 %. Les prix mentionnés dans le récapitulatif de la commande et dans la confirmation de la commande constituent les prix et frais définitifs, exprimés toutes taxes comprises.
Au terme du processus de commande, le Client accède à la page de finalisation de sa commande présentant le détail de sa commande et son prix total. Au terme de cette page, le Client doit cliquer sur « Passer au paiement ».
Ce clic vaut confirmation définitive de la commande par le Client et conclusion du contrat entre l’Editeur et le Client. Il engage irrévocablement les parties
En cas de règlement par carte bancaire, l’email de confirmation de l’Editeur vaut justificatif de paiement et information de la mise en production de la commande au terme d’un délai de 48 (quarante-huit) heures.
En cas de règlement par chèque ou espèces, l’Etablissement doit confirmer auprès de l’Editeur la réception du règlement de la commande par le Client. Suite à cette confirmation, le Client reçoit un email de l’Editeur valant justificatif de paiement.
Le Client devra présenter à l’Etablissement l’email valant justificatif de paiement lors du retrait des Produits.
S’agissant du droit de rétractation du Client :
Le Client est informé que toute commande est mise en production au terme d’un délai de 48 (quarante-huit) heures suivant réception de l’email de l’Editeur valant justificatif de paiement.
Il est rappelé que s’agissant du droit de rétractation et conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Les Produits proposés par le Service étant nettement personnalisés, le Client est informé que dès lors que la commande est mise en production, il ne peut plus exercer son droit de rétractation.
Le Client est informé par email et depuis la page de suivi de commande de la mise en production de sa commande. Toute mise en production met un terme à la possibilité pour le Client d’exercer son droit de rétractation.
En conséquence, une commande peut être annulée par un Client :
- avant toute validation définitive de sa commande,
- dans le délai de 48 (quarante-huit) heures suivant réception de l’email valant justificatif de paiement de sa commande en cas de paiement par carte bancaire,
- jusqu’à validation du paiement par l’Etablissement, en cas de paiement par chèque et espèces.
En cas d’exercice de son droit de rétractation, toute somme réglée par le Client sera remboursée par l’Editeur.
L’ensemble des Conditions Générales de Vente applicables aux Clients sont accessibles et peuvent être consultées sur le Site, à la page dédiée « CGV Clients » accessible depuis ce lien.
7. VALIDATION ET PAIEMENT DES COMMANDES
Les Clients ont la possibilité de payer leur commande soit par carte bancaire via l’interface de paiement en ligne de la banque du Client, soit en espèces ou par chèque au nom de l’Etablissement.
Les commandes et l’état de règlement s’affichent directement dans le compte de l’Etablissement sur le Site, consultable tant par l’Etablissement que par le Prestataire.
Pour les paiements par carte bancaire, le règlement de la commande par le Client est directement pris en compte par le Site dès lors que la procédure de règlement est entièrement et valablement accomplie par le Client sur la page de l’établissement bancaire en charge du traitement du paiement.
Le Client est informé de la prise en compte de son paiement dès lors qu’une nouvelle page s’ouvre présentant au Client le récapitulatif de sa commande portant mention du règlement.
Pour les paiements par chèque ou espèces, si proposés et choisis par le Client, le Client adresse ou remet directement le chèque ou les espèces de paiement de sa commande à l’Etablissement, en précisant le numéro de référence de sa commande. L’Etablissement encaisse les espèces ou le chèque à son nom.
L’Etablissement doit expressément confirmer le paiement de la commande du Client sur le Site.
Suite à cette confirmation par l’Etablissement du règlement par le Client de sa commande, un email est envoyé au Client pour information de la prise en compte de son paiement.
Sauf circonstances exceptionnelles dont l’Editeur informera les Utilisateurs, il est rappelé que toute commande est mise en production au terme d’un délai de 48 (quarante-huit) heures suivant la réception par le Client de l’email valant justificatif de paiement.
8. LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS
Le Prestataire et l’Etablissement sont informés en ligne du suivi et de la réalisation de l’ensemble des Produits commandés pour un Etablissement.
Lorsque la réalisation de la commande est finalisée, le Prestataire reçoit un e-mail d'information de l’Editeur l’informant de l’état de sa commande et de sa disponibilité.
En ce qui concerne les livraisons, en cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison par les services postaux ou par un transporteur, les services postaux ou le tiers déposeront un avis de passage invitant le Prestataire à retirer les Produits, à l'adresse de livraison qu’il aura indiquée.
La livraison sera considérée comme effectuée dès la première présentation de l'envoi à l'adresse de livraison indiquée dans la commande.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas de retrait tardif des Produits auprès de la Poste ou du transporteur ou en cas de non-retrait des Produits par le Prestataire.
Si à la réception de la commande le Prestataire s’aperçoit que la commande a été endommagée lors du transport ou qu’elle ne correspond pas à la commande attendue, il peut refuser la livraison en précisant les motifs de son refus ou s’il l'accepte, note ses remarques
Le Prestataire doit adresser sa réclamation à l’Editeur, par e-mail à l'adresse contact@photographes-reunis.fr dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la date de livraison et le cas échéant, si les Produits nécessitent d'être renvoyés, ils doivent l'être dans les 5 jours ouvrés suivant la date de livraison dans leur emballage d'origine et aux frais du Prestataire à l'adresse suivante : PHOTOGRAPHES RÉUNIS, 4 rue Aminata Traoré, lot 17, 94460 Valenton.
Une fois les produits réceptionnés par le Prestataire, il lui revient de procéder à son propre packaging de Produits et de les remettre, à ses frais et selon le moyen de son choix, à l’Etablissement pour distributions aux Clients.
Si à la réception de cette commande provenant du Prestataire, l’Etablissement s’aperçoit que la commande a été endommagée lors du transport ou qu’elle ne correspond pas à la commande attendue, il revient à l’Etablissement de s’adresser directement au Prestataire au titre du défaut de conformité de la commande. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée à ce titre.
La réception de sa commande par le Client interviendra auprès de l’Etablissement qui l’en tiendra informé. La commande sera remise au Client par l’Etablissement sur présentation de l’email valant justificatif de paiement de sa commande.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas de l’absence de distribution ou de distribution tardive des Produits par l’Etablissement auprès des Clients.
Si à réception de sa commande, le Client s’aperçoit que les Produits sont endommagés, incomplets ou erronés, il peut refuser la remise de sa commande en précisant les motifs de son refus auprès de l’Etablissement, ou s’il l'accepte, noter ses remarques sur le bon de remise.
Toute réclamation d’un Client sera gérée directement par le Prestataire.
Le Client devra contacter le Prestataire via le formulaire de contact présent sur le Site en haut de page à l’onglet « Contactez nous », accessible par le Client en se connectant au Site avec son code unique ou QR code, ou en cliquant sur le lien de suivi présent à l’email récapitulatif de sa commande.
Toute réclamation du Client doit intervenir dans un délai maximum de 15 (quinze) jours suivant la date de remise de sa commande par l’Etablissement.
La réclamation du Client doit être écrite, précise et circonstanciés quant aux motifs de la réclamation selon que la commande est endommagée, incomplète ou erronée.
Le cas échéant si les Produits nécessitent d'être renvoyés, ils ne peuvent l’être que sur instruction expresse du Prestataire et dans les conditions qu’il jugera opportune.
Toute réclamation qui n'est pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte.
9. REMUNERATION DU PRESTATAIRE, DE L’ETABLISSEMENT ET DE L’EDITEUR
A l’occasion de son inscription au Site ou à tout moment sur son compte, l’Etablissement doit enregistrer ses informations bancaires afin de percevoir les fonds qui lui seront dus au terme d’une période de commandes, selon l’accord conclu avec le Prestataire et l’Editeur.
Le Prestataire, l’Etablissement et l’Editeur sont rémunérés sur le montant des ventes réalisées de Produits sur le Site.
Lors des commandes des Clients, les fonds sont bloqués sur le compte de l’Etablissement suite à la validation définitive de ces commandes.
Suite à la clôture des commandes en ligne, le Prestataire et l’Etablissement doivent respectivement valider le compte récapitulatif en ligne faisant apparaître l’ensemble des commandes et des sommes encaissées, en carte bancaire comme enregistré par le Site, ou en espèces ou chèques comme déclaré par l’Etablissement
Ce compte récapitulatif fait apparaître la répartition des fonds et leurs montants devant revenir à chacun des Utilisateurs suivants : l’Etablissement, le Prestataire et l’Editeur.
Il est précisé que les sommes d’ores et déjà encaissées par l’Etablissement au titre des règlements en espèces ou par chèque des Clients, viendront en déduction du montant total dû à l’Etablissement.
Pour toute demande ou contestation relative à la répartition des fonds et leurs montants, l’Etablissement doit contacter l’Editeur par email à l’adresse contact@pixli.fr.
Cette validation des comptes et des sommes revenant à chacun est impérative pour que l’Editeur puisse procéder au déblocage des fonds et à leur distribution respective.
A cet effet :
- un premier email est adressé à l’Établissement pour l’informer de la demande de validation des comptes par le Prestataire, il y est mentionné qu’à défaut de validation dans le délai de sept (7) jours francs (J-7), une validation automatique des comptes interviendra,
- en cas d’absence de validation à J-4, un email de relance est adressé à l’Etablissement,
- en cas d’absence de validation à J-1, un dernier email de relance est adressé à l’Etablissement annonçant la validation automatique des comptes pour le lendemain,
- au bout de l’expiration du délai de sept (7) jours francs, à défaut de validation expresse de l’Etablissement, les comptes seront considérés comme validés par l’Etablissement, permettant le déblocage des fonds aux différentes parties.
Les sommes rassemblées et bloquées sur le compte d’un Etablissement au titre des commandes le concernant, sont répartis selon les modalités décrites ci-dessous.
Le Prestataire perçoit, au titre de sa commission, un pourcentage déterminé sur le montant TTC des commandes réalisées, conformément à l’accord intervenu entre le Prestataire et l’Etablissement et tel que renseigné par le Prestataire sur le Site, ce dont est informé l’Etablissement.
Le Prestataire émet sa facture du montant ainsi convenu qu’il adresse directement à l’Etablissement.
L’Editeur prélève, au titre de l’utilisation du Service, un pourcentage sur le montant TTC des commandes réalisées, en ce compris les frais bancaires de règlement sur le Site.
L’Editeur déduit également du montant total des sommes bloquées sur le compte d’un Etablissement, le coût de la réalisation des Produits et de leur livraison, conformément aux tarifs pratiqués et appliqués à la commande et qui auront été préalablement communiqués au Prestataire.
A ce titre, le Prestataire et l’Etablissement reconnaissent expressément avoir été informé de la grille tarifaire des prestations de l’Editeur qui demeure accessible à la page « Aide à l’utilisation du Site », en cliquant sur ce lien.
L’Editeur émet les factures et justificatifs correspondant aux montants prélevés pour chacun de ces prestations : mise à disposition et utilisation du Service, fabrication et livraison des Produits.
L’Etablissement perçoit de l’Editeur l’intégralité du solde demeurant au compte de l’Etablissement suite au règlement du Prestataire et de l’Editeur, conformément au montant précédemment visé au compte récapitulatif.
L’Editeur adressera un justificatif de la somme versée à l’Etablissement.
L’Editeur, tiers à la relation contractuelle entre le Prestataire et l’Etablissement, ne pourra être tenu responsable pour tout défaut de communication d’une facture ou toute défaillance ou faute du Prestataire ou de l’Etablissement s’agissant du respect de leurs obligations comptables et fiscales au titre de l’usage du Service ou de l’opération commerciale visée.
10. BON USAGE DU SERVICE PAR LES UTILISATEURS
Il est rappelé au titre du présent article que l’ensemble des éléments du Site, notamment la structure, le contenu éditorial, les photographies ou images, ou tout autre document ou Produit, de quelque nature que ce soit, sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit à l’image pour la France et/ou pour le monde entier.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et du Code civil, seule la consultation des contenus conformément à l’objet du Site est autorisée pour chaque Utilisateur, à l'exclusion de toute autre utilisation.
Sauf autorisation préalable, expresse et écrite de l’Editeur, toute autre utilisation ou reproduction totale ou partielle de ces éléments par un Utilisateur, à quelque titre que soit, est constitutive de contrefaçon ou d’une atteinte au droit à l’image, pouvant être sanctionné à ce titre.
Dans ces conditions et sauf autorisation préalable, expresse et écrite de l’Editeur, tout Utilisateur ne peut réaliser les démarches suivantes dans le cadre de l’utilisation du Service, étant précisé que la liste ci-dessous ne saurait être considérée comme exhaustive :
- créer des fichiers d'archives à partir du contenu du Service,
- reproduire, utiliser ou référencer tout ou partie des contenus du Site ou du Service,
- imiter le contenu du Site ou du Service à des fins autres que privées,
- reproduire et/ou diffuser le contenu du Site sur internet ou un autre support,
- diffuser les codes d’accès à tout tiers non autorisé permettant à ce dernier d’accéder au Service.
L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des droits et règles de bon usage définies aux présentes.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée du fait d’une utilisation illicite des contenus mis à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre du Service et/ou de fausses déclarations ou informations communiquées par un Utilisateur dans le cadre de son inscription au Service ou de son usage.
En cas de non respect de ces règles de bon usage du Service, l’Editeur se réserve le droit de mettre un terme immédiat à l’accès au Service par l’Utilisateur contrevenant et, le cas échéant, de mettre en œuvre toutes procédures contentieuses pour obtenir réparation des préjudices subis.
L’Editeur pourra être amenée à divulguer tout contenu et/ou information pour se conformer aux lois en vigueur ou si, de bonne foi, l’Editeur estime qu'une telle mesure est nécessaire, tel que dans le cadre d'une procédure judiciaire, notamment pour faire respecter les présentes CGVU, pour protéger les droits ou les intérêts de l’Editeur, d’un Utilisateur ou de tout tiers concerné.
11. BON USAGE DU SERVICE PAR L’ETABLISSEMENT
Le Service ne peut être utilisé dans un but illicite. Notamment, il est interdit sans que cette énumération soit limitative, de télécharger, diffuser, envoyer, transmettre ou communiquer tout contenu illicite, en particulier toute image de mineurs en l’absence d’une autorisation de son représentant ou tuteur légal, ou toute image à caractère pédopornographique.
L’Etablissement garantit l’Editeur de ne procéder à aucune utilisation ou exploitation des images et photographies présentes sur Site qui serait susceptible de violer le droit des tiers, ou une quelconque disposition légale, notamment s’agissant du droit à l’image.
En outre, l’Etablissement garantit l’Editeur de ne pas procéder à une communication erronée des codes uniques et QR codes à l’occasion de leur distribution auprès des possibles Clients, permettant ainsi à un possible Client d’accéder à des Produits ne le concernant pas.
L’Etablissement s’engage à ne pas accéder à tout ou partie du Service proposé par tout moyen autre qu'à travers les interfaces fournies.
L’Etablissement s’engage à n'entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber le Service.
A ce titre, l’Etablissement est responsable de tout préjudice subi par l’Editeur résultant de la violation des dispositions de cette clause, de la loi et de toute obligation légale mise à sa charge. Il devra indemniser l’Editeur de tous dommages et intérêts qui pourraient être mis à sa charge (y compris les frais engagés pour la défense de ses droits) en raison d'une telle violation.
L’Editeur se réserve le droit de prendre, sans notification préalable, toute mesure utile en cas de violation de cette clause ou de la loi, ou d'indices sérieux d'une telle violation et ce, sans que le Prestataire puisse prétendre à une quelconque indemnisation de sa part.
L’Editeur pourra notamment effacer toutes images stockées sur son serveur, refuser d'exécuter une commande ou mettre fin au Service.
Enfin, l’Editeur est susceptible de communiquer des informations concernant un Etablissement, ainsi que la copie des images transférées par ses soins sur le Service, aux autorités judiciaires compétentes qui les traiteront en conséquence.
12. OFFRE ET ACCESSIBILITE DU SERVICE
Le Service proposé est décrit et présenté à tout Etablissement aux termes des présentes CGU.
Le Service est accessible à tout Etablissement suivant la validation en ligne de son inscription, suite à la réception d’un email de connexion adressé par l’Editeur à tout Etablissement.
Le Service est ensuite accessible à tout Etablissement en s’identifiant par son adresse mail et un mot de passe choisi directement par ses soins.
En cas d’impossibilité d’inscription au Site pour un Etablissement, l’Etablissement devra en informer l’Editeur par email à l’adresse contact@pixli.fr.
Suivant réception de cet email, l’Editeur devra permettre l’inscription de l’Etablissement ou à défaut, justifier du motif ne permettant pas la validation de l’inscription de l’Etablissement au Site et son accès au Service.
13. DISPONIBILITE ET GARANTIE DE LA QUALITE DU SITE ET DES SERVICES
Le Service est accessible en fonction de sa disponibilité, notamment s’agissant des périodes de commande dont la durée est décidée d’un commun accord entre le Prestataire et l’Etablissement.
Cependant, il est possible que pour des besoins de maintenance, d'intervention sur le site ou le réseau ou par suite d'autres évènements ou de perturbations indépendants de la volonté de l’Editeur, l'accès au Service soit modifié, suspendu ou interrompu.
L’Editeur ne peut être tenu pour responsable à encontre de l’Utilisateur ou de tout tiers du fait de l’interruption du Service, ainsi que de toute perte ou dommages directs ou indirects qui découleraient de tels évènements ou encore d'un cas de force majeure, ou du fait d'autrui, ou résultant de l'utilisation d'un équipement non adapté aux caractéristiques du Service.
Le Service bénéficie de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
14. LIMITATION DE RESPONSABILITE
La description et les caractéristiques essentielles du Service sont présentées aux termes des CGU présentes au Site et accessibles par tout Etablissement.
La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée du fait d’une différence non substantielle entre le Service reçu par l’Utilisateur et les caractéristiques mentionnées aux CGU.
L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la bonne exécution du Service mais il n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus d’inscription, d’accessibilité du Service, de la commande ou de la livraison des Produits, du service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyens.
Dans tous les cas, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée si l’inexécution de ses obligations ou le retard dans l’exécution de ses obligations était imputable à l’Utilisateur, en ce compris son matériel informatique, ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas fortuit, ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De façon expresse, sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d'Internet, la panne du matériel diffusant le Service et normalement entretenu, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la grève totale ou partielle.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du Service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. L’Editeur décline également toute responsabilité quant à l'utilisation et au contenu des produits commandés ou des images hébergées sur le Site.
Par ailleurs, les données, fichiers et photographies numériques transmises au Site ne peuvent en aucun cas être considérés comme des originaux. Le Prestataire doit donc impérativement ne pas envoyer de fichier original et faire une copie préalable avant de les transmettre à l’Editeur pour traitement et en conserver une copie sur le support de son choix.
L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou de la destruction de ces fichiers pour quelque cause que ce soit.
Le Prestataire et l’Etablissement sont présumés être en possession des droits nécessaires à l'exploitation des images transmises au Site et notamment des droits de reproduction et de représentation, conformément à la législation en vigueur et plus particulièrement des dispositions relatives au droit à l’image.
En conséquence, le Prestataire et l’Etablissement s’engagent à relever et à garantir l’Editeur des conséquences de toutes réclamations d'un Client ou tiers, à quelque titre que ce soit, à raison de la diffusion des photographies sur le Site, de la commercialisation et de la réalisation des Produits ou de leur utilisation.
De même, tout Utilisateur à l’occasion de son usage du Site est tenu de veiller au respect de la législation en vigueur et plus particulièrement des dispositions relatives au droit à l’image ou à la propriété intellectuelle.
L’Editeur ne peut être tenu, pour responsable de tout dommage direct ou indirect en ce y compris et sans que cette liste soit limitative, de perte de profit, de clientèle et de données, ou de toute autre perte de biens corporels ou incorporels pouvant survenir, résultant de l’action d’un Utilisateur en violation des Conditions Générales de Vente et/ou d’Utilisation.
15. RESILIATION DE L’ACCES AU SITE
Tout Etablissement reconnaît expressément à l’Editeur le droit de mettre fin à tout ou partie de son droit d'accès au Site, temporairement ou définitivement, ainsi qu’à tout dossier ou fichier présent au Site et/ou interdire tout accès ultérieur au Site, en cas de non-respect des CGU ainsi qu'en cas de force majeure.
Dans les mêmes conditions, l’Editeur peut de même, unilatéralement et à tout moment, interrompre la fourniture du Service auprès de l’Etablissement.
Tout Etablissement reconnaît qu’un refus d’accès au Site ou de fourniture du Service, en application des termes des CGU peut intervenir sans mise en demeure préalable, à tout moment et avec effet immédiat.
L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable pour toute résiliation de cet accès au Service, tant envers l’Etablissement que de tout autre Utilisateur ou tiers.
16. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Service et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le Service peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
En outre, le Service et les éléments le composant peuvent être protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
En conséquence et sauf expressément autorisé à cet effet par l’Editeur, tout Utilisateur s’engage à ne pas modifier, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'œuvres ou produits dérivés, basés en tout ou partie sur le Service et les éléments le composant, y compris son logiciel.
Tout Utilisateur s’engage à ne pas modifier le logiciel du Service ou à ne pas en utiliser de versions modifiées, et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au Site ou de procéder à un usage non autorisé du Service.
Tout Utilisateur s’engage à ne pas accéder au Service par un autre moyen que par l'interface fournie par l’Editeur à cet effet.
Enfin, tout Utilisateur est informé que la dénomination et le logo « PIXLI » présent au Site sont constitutifs d’une marque déposée de l’Editeur et ne peuvent être à ce titre utilisés et/ou reproduits par un Utilisateur, sauf autorisation écrite et expresse de l’Editeur.
17. DONNEES PERSONNELLES
Les informations et données concernant les Etablissements sont traitées par l’Editeur pour la gestion de son accès au Site et au Service. Les informations nécessaires à la gestion des commandes seront transférées au Prestataire et aux Clients à cette seule fin.
Pour plus d’informations concernant la Politique de protection des données personnelles, l’Etablissement est invité à se rendre sur la page dédiée en cliquant sur ce lien.
18. NULLITES
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU dans leur intégralité, ni altérer la validité des autres dispositions.
19. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les CGU sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Avant tout recours en justice, les parties s’engagent à rechercher une issue amiable à leur litige.
1/ Pour toute réclamation au titre du Service, l’Etablissement est invité à contacter l’Editeur via l’adresse contact@pixli.fr
2/ En outre, conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du code de la consommation, l’Etablissement est informé qu’avant tout recours en justice, il peut recourir gratuitement à un médiateur pour résoudre à l’amiable le litige l’opposant à l’Editeur dans le cadre de l’application des CGV.
A ce titre, l’Editeur a désigné CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION, médiateur de la consommation agréé, dont les coordonnées sont les suivantes : 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.
Le médiateur et toutes les informations relatives à la procédure de médiation sont accessibles depuis l’adresse : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
3/ Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/